J.O. Numéro 27 du 2 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01699

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Arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines

NOR : AGRM0000202A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées dans les circonscriptions territoriales des sections régionales de la conchyliculture Bretagne Nord et Sud, qui s'étendent de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine jusqu'à la rive droite de la Loire. »

Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand